The Clooney Foundation for Justice (CFJ) has been admitted as a civil party by the French investigative judge in proceedings against former Congolese warlord, Roger Lumbala. Lumbala is under judicial investigation for his role in atrocities committed during the Second Congo War (1998 – 2003). He’s currently being held in pre-trial detention in France.
“Becoming a civil party in the Lumbala proceedings aligns with our mission to fight against impunity for international crimes,” said Yasmine Chubin, Legal Advocacy Director at the Clooney Foundation for Justice. “This important move allows us to contribute to the legal arguments before the French courts and most importantly lets us support victims in this historic universal jurisdiction case.”
Roger Lumbala was arrested in Paris on December 29, 2020, and a judicial investigation against him was opened days later on January 2, 2021. Lumbala is charged with complicity in crimes against humanity, including slavery, torture, and summary executions. He is also charged with leading an armed group, Congolese Rally For Democracy – National (RCD-National), formed to commit atrocities in the eastern part of the country during that time.
The crimes committed during the RCD-National military operation dubbed “Effacer le tableau” or “Erase the slate” were widely documented, including first by a 2003 UN Security Council report and later by the 2010 UN DRC Mapping Report. Both reports document evidence of crimes against humanity committed by Roger Lumbala’s troops yet in the intervening twenty years, survivors of these mass atrocities have not had adequate opportunity to expose the truth and seek justice and accountability.
“We hope that these proceedings will shed light on the atrocities perpetrated in DRC during the Second Congo War, and that they will serve as a precedent to fight against the impunity which is still largely prevailing for these crimes”, said Clémence Bectarte, the French lawyer representing CFJ’s Docket Initiative.
If following the judicial investigation, the judge finds that there are sufficient charges to proceed, Roger Lumbala will face trial.
Frequently Asked Questions:
What does becoming a civil party in this case mean? Why do NGOs do this?
As a participating civil party, CFJ would be granted a number of procedural rights, including the right to request the judges to investigate specific lines of enquiry. As an NGO civil party, CFJ would be informed about the procedural and investigative developments and be better placed to file timely legal opinions or address outstanding gaps in the investigation.
Why is this necessary/important?
Since the commission of the crimes two decades ago, there has been no credible accountability mechanism against the perpetrators. The current French procedure is a long-awaited opportunity to seek accountability for the crimes committed and for victims to seek justice. CFJ also intends to provide legal representation to survivors who would like to participate in these proceedings and who seek truth, justice and reparations.
What does CFJ hope to achieve?
Becoming a civil party in the Lumbala proceedings aligns with CFJ’s mandate to seek accountability for international crimes. As a civil party, CFJ would be able to apply its expertise in international criminal law through legal opinions and to stand by victims and enable their full participation in the case.
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La Clooney Foundation for Justice est admise en tant que partie civile dans la
procédure pénale contre un ancien chef de guerre congolais
La Clooney Foundation for Justice (CFJ) a été admise en tant que partie civile dans la procédure ouverte par le juge d’instruction du pôle crimes contre l’Humanité, crimes et délits de guerre du Tribunal judiciaire de Paris en charge de l’enquête en cours contre l’ancien chef de guerre congolais, Roger Lumbala. Roger Lumbala fait l’objet d’une enquête judiciaire en raison de son rôle dans les atrocités commises durant la Seconde Guerre du Congo (1998 – 2003). Il est actuellement placé en détention provisoire en France.
« Notre constitution de partie civile dans la procédure contre Roger Lumbala s’inscrit dans notre mission de lutte contre l’impunité pour les crimes internationaux », a déclaré Yasmine Chubin, directrice du plaidoyer juridique à CFJ. « Cette démarche importante nous permet de contribuer aux arguments juridiques devant les tribunaux français et surtout nous permet de soutenir les victimes dans cette affaire historique de compétence universelle. »
Roger Lumbala a été arrêté à Paris le 29 décembre 2020 et une information judiciaire a été ouverte à son encontre quelques jours plus tard, le 2 janvier 2021. Roger Lumbala est accusé de complicité de crimes contre l’humanité, dont réduction en esclavage, actes de torture et exécutions sommaires. Il est aussi accusé d’avoir dirigé le groupe armé le Rassemblement congolais pour la démocratie – National (RCD-National) formé en vue de commettre des atrocités à l’est du pays à cette période.
Les crimes commis lors de l’opération militaire du RCD-National « Effacer le tableau » ont été largement documentés, notamment par un rapport du Conseil de sécurité de l’ONU de 2003, puis par le rapport du Projet Mapping de l’ONU en 2010. Ces deux rapports apportent en particulier des preuves des crimes contre l’humanité commis par les troupes de Roger Lumbala. En dépit de cela, les survivants de ces crimes n’ont pu bénéficier d’occasions adéquates d’exposer la vérité ni de voir justice rendue pour des crimes commis il y a maintenant près de vingt ans.
« Nous espérons que ces poursuites feront la lumière sur les atrocités perpétrées en RDC pendant la Seconde Guerre du Congo, et qu’elles serviront de précédent pour lutter contre l’impunité qui prévaut encore largement pour ces crimes », a déclaré Clémence Bectarte, avocate représentant The Docket, une initiative de CFJ.
Le procès de Roger Lumbala s’ouvrira à l’issue de l’information judiciaire, si le juge d’instruction constate qu’il existe des charges suffisantes.
QFP
Que signifie la constitution de partie civile dans le cas présent ? Pourquoi les ONG se constituent-elles partie civile ?
En tant que partie civile, CFJ se verra accorder un certain nombre de droits procéduraux, y compris le droit de demander aux juges d’accomplir des actes d’enquête. En tant qu’asociation partie civile, CFJ sera informée des développements de la procédure et de l’enquête et sera ainsi en position de soumettre des avis juridiques et d’apporter des éléments de preuve supplémentaires en temps opportun.
Pourquoi est-ce nécessaire et important ?
Depuis la commission des crimes en RDC il y a maintenant près de vingt ans, aucun mécanisme de responsabilité crédible n’a été mis en place à l’encontre de leurs auteurs. La procédure française actuellement en cours est l’opportunité pour les victimes d’obtenir justice pour les crimes subis. CFJ entend également fournir une représentation légale aux survivants qui souhaiteraient participer à la procédure judiciaire afin d’obtenir justice, faire la vérité sur les crimes commis et obtenir réparation.
Quel est le but de CFJ ?
Intervenir en tant que partie civile dans la procédure contre Roger Lumbala s’inscrit dans la mission de CFJ de rechercher et faire reconnaitre la responsabilité des auteurs de crimes internationaux. En tant que partie civile, CFJ sera en mesure d’exercer son expertise en droit pénal international, soumettre des avis juridiques, accompagner les victimes et faciliter leur participation effective à la procédure.
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